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Règlement du budget participatif

Article 1 : Objet

Le budget participatif, qu'est-ce que c'est ?

C’est une partie du budget de la ville permettant aux habitant.es de proposer des projets citoyens et de décider en votant pour leurs projets préférés.

Il permet la réalisation de projets d’intérêt général, destinés à améliorer le cadre de vie, à contribuer au vivre ensemble et à favoriser les démarches collectives.

 

Article 2 : Montant et durée

Le budget participatif dispose d’une enveloppe maximale de 100.000€ pour la réalisation de projets sur le cycle de deux ans (2022-2023). Ce montant est inscrit au budget d’investissement de la ville.

L'objectif principal du budget participatif est de mettre en œuvre autant de projets citoyens que possible dans la limite de l'enveloppe globale de 100.000€. Il peut s'agir de petits projets de quelques milliers d'euros ou de projets plus importants allant jusqu'à 100.000€.

 

Article 3 – Le cadre géographique

Le budget participatif porte sur l'ensemble du territoire de la commune de Dudelange.

 

Article 4 : Les grandes étapes du budget participatif

  1. Dépôt des projets

  2. Etude des projets (analyse de la recevabilité et de la faisabilité) *

  3. Vote

  4. Réalisation des projets

  5. Evaluation

*Si un grand nombre de projets sont déposés lors de la phase de dépôt des projets, une phase de pré-sélection sera mise en place. Cette phase se fera à travers un vote où on demandera aux citoyens de présélectionner leurs projets préférés.

 

Article 5 : Modalités de dépôt de projet

Qui peut déposer un projet ?

Tous les habitant.es de plus de 14 ans et les associations de la ville peuvent proposer un projet, sans condition de nationalité.

Les projets peuvent être déposés de manière individuelle ou collective, dans la limite d’un projet par personne. Chaque projet déposé doit mentionner un.e responsable.

Les élus et les agents de l’administration de la ville de Dudelange ne peuvent pas être porteurs de projets.

Comment déposer son projet ?

Un formulaire numérique ou papier est mis à disposition des habitant.es pour présenter leur projet. Le projet est déposé soit en version numérique sur la plateforme citoyenne de la ville, soit en version papier dans les urnes mises à disposition par la commune.

 

Article 6 : Quels types de projets peuvent être déposés ?

Les domaines concernés par le budget participatif doivent être de compétences communales. Les projets déposés doivent donc s’inscrire dans les thématiques suivantes:

  • Environnement et cadre de vie

  • Urbanisme

  • Mobilité

  • Culture / Patrimoine / Numérique

  • Action sociale / Solidarité

  • Éducation et enfance

  • Jeunesse et sports

  • Autres compétences communales

 

Critères de recevabilité des projets

Pour être éligible au vote, les projets soumis au budget participatif doivent respecter l’intégralité des critères suivants :

  • être situé sur la commune et concerner un lieu public (une rue, un quartier, un bâtiment, un site, un parc, une place ou toute la ville).

  • être accessible librement et gratuitement à tous, être d'intérêt général.

  • relever des compétences communales.

  • concerner des dépenses d'investissement. Le projet ne doit pas générer de frais de fonctionnement (prestations de services, frais de personnel) au-delà de l’entretien courant, ni nécessiter une acquisition de terrain, de local.

  • être techniquement et juridiquement réalisable.

  • ne pas être déjà en phase d’être réalisé ou en cours d'exécution.

  • ne pas dépasser le montant de 100.000€ par projet.

  • ne pas faire l’objet de rémunération financière liée au projet pour le porteur ou son organisation (conflit d’intérêt).

  • ne pas comporter d’éléments de nature diffamatoire ou discriminatoire.

  • respecter le développement durable.

 

Article 7 : Processus de sélection des projets soumis au vote

Les projets feront l’objet d’une étude de recevabilité (art. 6) et de faisabilité (juridique, technique et financière) par les services de la ville.

Les porteurs de projets ayant des idées semblables seront invités à se rassembler pour une éventuelle fusion.

Les projets soumis au vote seront validés par le comité de suivi.

En cas de non-recevabilité ou non faisabilité, le comité de suivi indiquera sur le site web les raisons pour lesquelles le projet n’a pas été retenu en se référant aux conditions d’éligibilité.

 

Article 8 : Le vote

Qui peut voter ?

Tous les Dudelangeois.es dès 14 ans peuvent prendre part au vote, sans condition de nationalité.

Comment voter ?

Par voie numérique, sur la plateforme citoyenne jeparticipe.dudelange.l

Les votes sont nominatifs, chaque votant.e ne peut voter qu’une seule fois.

Les électeurs disposent d’un panier de 100.000€ qu’ils pourront dépenser pour différents projets jusqu’à ce que l’enveloppe globale de 100.000€ soit atteinte.

Qui sont les lauréats ?

Les projets lauréats sont ceux qui remportent le plus de voix jusqu’à ce que l’enveloppe globale de 100.000€ soit atteinte. Les projets sont choisis en fonction du nombre de votes et du montant restant des 100.000€. Si un projet fait dépasser le plafond, il n’est pas retenu. C’est le projet venant immédiatement après en nombre de votes qui sera pris en compte (toujours dans la limite de l’enveloppe allouée).

En cas d'égalité entre plusieurs projets, un tirage au sort sous le contrôle du comité de suivi et des porteurs des projets en question, sera réalisé pour classer les projets.

 

Article 9 : La gouvernance

Le Comité de suivi du budget participatif

Le comité de suivi veille au bon déroulement des étapes et garantit la transparence du dispositif :

  • Il valide les projets au regard des critères de recevabilité.

  • Il valide les projets qui seront soumis au vote.

  • Il participe au dépouillement et valide les résultats du vote.

L’Université du Luxembourg réalisera un bilan de l’action du budget participatif.

 

Quelle est sa composition ?

Le comité de suivi est composé :

  • Par les services de la Ville concernés par les projets.

  • Au minimum un représentant du collège des bourgmestre et échevins.

  • Au minimum un représentant de l’Université du Luxembourg.

Les membres du comité de suivi ne peuvent pas être porteurs de projet.

Les porteurs de projets ainsi que toute personne externe pourront être sollicités en tant qu’experts pour participer aux réunions du comité de suivi.

 

Article 10 : Communication et valorisation du projet

Des informations relatives au budget participatif seront régulièrement communiquées sur le site Internet de la Ville et/ou sur le site Internet dédié au dispositif. Les propositions citoyennes réalisées feront l'objet d'actions de valorisation (inaugurations, communication etc.).